Garantie Legale de Conformite

Conformément au règlement (UE) 2025/1960, tous les biens vendus aux consommateurs dans l'Union européenne sont couverts par une garantie légale de conformité minimale de deux ans. Vous trouverez ci-dessous l'avis harmonisé officiel de la Commission européenne.

Notice harmonisée sur la garantie légale de conformité : une garantie légale minimale de deux ans s'applique aux biens vendus dans l'Union européenne

Notice officielle publiée par la Commission européenne, direction générale de la Justice et des consommateurs.